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La confirmation de la jurisprudence a eu lieu après qu’une fonctionnaire publique non titularisée par concours a demandé le changement de son régime de retraite.
Tous les fonctionnaires publics qui ont été recrutés par concours prennent leur retraite conformément aux règles du Régime propre de prévoyance sociale (RPPS), qui leur accorde certains avantages et prestations. Cependant, les employés qui travaillent dans le secteur public sans avoir réussi un concours public ne bénéficient pas de ce droit.
La Cour suprême fédérale (STF) a renforcé cette jurisprudence, et le tribunal a pris la décision à l’unanimité. Ainsi, les agents publics recrutés sans concours ou ayant obtenu la stabilité grâce à la Constitution fédérale de 1988 doivent prendre leur retraite dans le cadre du Régime général de prévoyance sociale (RGPS).
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Pourquoi la jurisprudence a-t-elle été confirmée ?
La STF a dû statuer à la suite d’un Recours extraordinaire introduit par l’Institut de gestion de la prévoyance sociale du Tocantins. La demande portait sur le passage du régime de retraite du RGPS au RPPS pour une enseignante recrutée en 1978, qui n’avait pas été admise à un concours.
Ils ont fait appel de la décision du Tribunal régional fédéral de la 1re Région (TRF-1), qui s’était fondée sur l’affirmation selon laquelle l’enseignante bénéficiait de la stabilité, puisqu’elle avait travaillé pendant plus de cinq ans dans le secteur public avant la Constitution de 1988.
Position de la STF
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La STF a décidé que la retraite au titre du RPPS est exclusivement réservée aux fonctionnaires civils occupant des postes permanents, c’est-à-dire ayant réussi un concours. Cette décision a pris en compte l’amendement constitutionnel 20 de décembre 1998.
La thèse générale établit que « Seuls les fonctionnaires civils occupant un poste permanent (art. 40 de la CF, conformément à la rédaction donnée par l’EC n° 20/98) ont accès au régime propre de sécurité sociale, ce qui exclut les fonctionnaires bénéficiant de la stabilité conformément à l’art. 19 de l’ADCT et les autres fonctionnaires admis sans concours public ».
