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Aujourd’hui (05), la Commission des affaires économiques du Sénat (CAE) a approuvé un document suggérant des modifications concernant les garanties de prêts. Découvrez lesquelles.
Ce même jour (05), le pouvoir exécutif a proposé et élaboré un projet de loi (PL) que la Commission des affaires économiques du Sénat (CAE) a approuvé. Ce texte porte sur le Cadre juridique des garanties de prêts et suggère quelques changements dans ce domaine.
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Depuis son élaboration en 2021, le PL a subi des modifications, s’adaptant à l’approbation de diverses commissions. Cependant, la proposition vise, en résumé, à réduire considérablement les risques de défaut de paiement afin de minimiser les pertes des banques.
Le Cadre juridique des garanties de prêts doit être examiné par d’autres commissions avant que le président ne le promulgue en tant que loi. Toutefois, le sujet est complexe et implique des questions juridiques. Nous détaillons donc ci-dessous comment la loi pourrait modifier les prêts.
Pourquoi le Cadre juridique a-t-il été proposé ?
Tout d’abord, il convient de souligner que la réduction des risques de défaut de paiement entraînera également une baisse des taux d’intérêt. La principale proposition du projet consiste à simplifier les garanties de crédit sur le plan juridique.
Actuellement, le contexte relatif à la souscription de prêts est bureaucratique. Les intérêts représentent un obstacle majeur à l’obtention de ce service, et les possibilités de garantie sont limitées.
Cela a un impact négatif sur le marché et la société, empêchant par exemple la création de nouvelles entreprises. En outre, les familles rencontrent des difficultés générales pour acquérir des biens importants.
Quelques changements significatifs qui pourraient survenir avec l’adoption de cette loi
Le projet propose la déjudiciarisation de l’exécution d’un titre exécutoire judiciaire et extrajudiciaire. En pratique, cela simplifierait les procédures de récupération des biens. Actuellement, par exemple, les créanciers intentent des actions en justice pour recouvrer les impayés de prêts garantis.
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La seule exception concerne les prêts garantis par des biens immobiliers. Avec l’adoption de cette loi, la négociation entre les parties devient plus facile, permettant l’utilisation de biens meubles dans le recouvrement extrajudiciaire. En outre, nous pouvons citer d’autres points importants, à savoir :
- Le monopole du Caixa Econômica Federal dans les opérations permanentes et continues de gage civil ;
- La permission pour un seul bien immobilier d’être utilisé comme garantie pour plus d’un prêt. Toutefois, la saisie du seul bien immobilier d’une famille pour le paiement de dettes serait interdite;
- L’exonération d’impôt sur le revenu sur les revenus de bénéficiaires domiciliés à l’étranger concernant des fonds d’investissement.
